septembre 2017

Infogreffe a annoncé le 08 juin 2017 le lancement concret du nouveau système BRIS  (Business Registers Interconnection System – système d’interconnexion des registres de commerce de l’Union Européenne). Toutes les bases de données RCS des Etats-membres, plus celles de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, sont consultables à l’adresse url suivante : https://e-justice.europa.eu/content_find_a_company-489-fr.do?clang=fr Le projet […]

La Chambre de commerce et d’industrie de Düsseldorf (IHK Düsseldorf), en coopération avec la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, tient un séminaire d’information consacré aux réformes du marché du travail français le mardi 24 octobre 2017. Le séminaire aura lieu dans les locaux de l’IHK Düsseldorf, exclusivement en allemand. IHK […]

La médiation est à la mode…administrative ! Mais attention !   Entrée en vigueur du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O.R.F. du 20 avril 2017)   Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 a été pris pour l’application des articles […]

Le juge administratif contrôle et renforce les garanties procédurales au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations.   Une candidate s’étant présentée à l’examen d’obtention d’un diplôme de comptabilité et de gestion. Pendant le déroulement de l’une des épreuves, elle avait commis une fraude.   Une sanction avait immédiatement été prise contre elle […]