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A propos de la limite d’âge dans les concours de la fonction publique (police)

  • ParDaniel Mugerin
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Le principe de non-discrimination liée à l’âge prévu par le droit européen n’interdit pas l’édiction de limites d’âge dans le recrutement de certaines catégories de fonctionnaires.

 

Dans l’affaire C-258/15 (Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policia y Emergencias), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 15 novembre 2016, rendu un arrêt qui affirme que l’exclusion des candidats âgés de plus de 35 ans d’un concours visant à recruter des agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles et exécutives est compatible avec le droit de l’Union. Le juge européen confirme que le fait de posséder une aptitude physique particulière, qui est liée à l’âge, constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour de tels agents de police.

 

M. Gorka Salaberria Sorondo, citoyen espagnol, a contesté la légalité d’un avis de concours publié par l’Academia Vasca de Policía y Emergencias (Académie de police et des urgences du Pays basque, Espagne) en vue de recruter des agents de police dans la Communauté autonome du Pays basque. Selon cet avis, les candidats ne devaient pas avoir atteint l’âge de 35 ans pour pouvoir participer au concours. Selon M. Salaberria Sorondo, âgé de plus de 35 ans au moment de sa participation au concours, la limite d’âge imposée par l’avis restreint l’accès aux fonctions publiques sans motif raisonnable. M. Salaberria Sorondo invoque à cet égard la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16) dont l’objectif principal est de lutter contre différents types de discrimination. Cette directive interdit notamment dans le domaine de l’emploi toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge. De plus, M. Gorka Salaberria Sorondo basait son argumentation sur un arrêt rendu par la Cour de justice le 13 novembre 2014, dans l’affaire n° C-416/13 (Vital Pérez) dans lequel le juge avait jugé que la directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.

 

Dans l’affaire C-258/15, le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque, Espagne) demande à la Cour si une réglementation qui prévoit que les candidats aux postes d’un corps de police chargé d’assumer des fonctions opérationnelles et exécutives ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans est contraire à la directive. Par son arrêt rendu le 15 novembre 2016, la Cour juge que la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les candidats aux postes d’agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles ou exécutives ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans. La Cour indique que la réglementation instaure de toute évidence une différence de traitement fondée sur l’âge car elle a pour effet de réserver un traitement moins favorable à certaines personnes se trouvant dans des situations comparables, au seul motif que celles-ci ont atteint l’âge de 35 ans. Toutefois, la Cour rappelle que, selon la directive, la différence de traitement fondée sur l’âge ne doit pas être considérée comme une discrimination lorsqu’une caractéristique liée à l’âge, comme le fait de posséder des capacités physiques particulières, constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante (Cf. l’article 4, paragraphe 1 de la directive 2000/78). La Cour relève, à cet égard, que les fonctions concernant la protection des personnes et des biens, l’arrestation et la surveillance des auteurs de faits délictueux ainsi que les patrouilles préventives peuvent exiger l’utilisation de la force physique. La nature de ces fonctions implique une aptitude physique particulière dans la mesure où les défaillances physiques lors de l’exercice des fonctions sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes non seulement pour les agents de police eux-mêmes et pour les tiers, mais aussi pour le maintien de l’ordre public. Il s’ensuit que le fait de posséder des capacités physiques particulières pour pouvoir remplir les missions essentielles de la police de la Communauté autonome du Pays basque peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour l’exercice de cette profession.

 

Concernant l’affaire Vital Pérez, la Cour précise que les fonctions exercées par les forces de police des communautés autonomes en Espagne sont distinctes de celles incombant à la police locale. La Cour remarque d’ailleurs que le grade pour lequel le concours a été organisé n’implique pas d’effectuer des tâches administratives, un autre concours spécifique, sans limite d’âge, étant organisé pour ce type de tâches.

 

Enfin, toujours dans l’affaire C-258/15, la Cour souligne que, face au vieillissement massif du corps de police (ce qui n’était pas le cas dans l’affaire Vital Pérez), il existe une nécessité de prévoir le remplacement des agents plus âgés via le recrutement de personnes plus jeunes. En effet, un agent jeune sera en mesure d’accomplir plus efficacement les tâches physiquement exigeantes et c’est d’ailleurs pour cette raison que les agents de ce corps de police bénéficient à partir de l’âge de 56 ans de certains types d’aménagements (réduction du temps de travail annuel, dispense de travail de nuit, etc.). Ainsi, afin de rétablir une pyramide des âges satisfaisante, la possession de capacités physiques particulières doit être envisagée de manière dynamique, c’est-à-dire en prenant en considération les années de service qui seront accomplies par l’agent après son recrutement.

 

En conclusions, la Cour juge que la réglementation espagnole peut être considérée comme appropriée à l’objectif consistant à maintenir le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service de police de la Communauté autonome du Pays basque.

 

En France, les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées par l’ordonnance n° 2005-901 du 02 août 2005 depuis le 1er novembre 2005 (JORF, n° 176 du 03 août 2005, page 12720). Cette suppression des conditions d’âge a une portée générale.

 

L’édiction par le pouvoir réglementaire d’une limite d’âge au recrutement ne sera plus autorisée que dans des cas très limités. Tel est le cas, notamment, pour l’accès à certains corps avec des contraintes, notamment physiques, particulières (corps ou cadres d’emplois classés en « service actif » comme les militaires, les pompiers ou les policiers, soit tous les emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Dans ces corps ou cadres d’emplois, le départ à la retraite est plus précoce que dans le droit commun, ce qui justifie que le recrutement ne puisse avoir lieu après un certain âge.

 

Pour tous ces concours, certaines catégories de candidats peuvent bénéficier de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.

 

In fine, votre avocat est à votre service pour engager toute procédure pré-contentieuse ou contentieuse qui aurait pour but de mettre fin à toute discrimination liée à l’âge.

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