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Le recours par l’Etat à la période d’essai des professeurs contractuels est strictement encadré.

  • ParDaniel Mugerin
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Le Tribunal administratif de Lille vient de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être renouvelées les périodes d’essai des professeurs contractuels (T.A. Lille, 08 mars 2016, n° 1207069).

Les faits

Mme X avait été recrutée en qualité de professeur contractuel pour effectuer un service à temps incomplet en mathématiques dans un lycée professionnel de l’académie de Lille pour la période du 13 février au 24 mars 2012. Son contrat, qui comportait une période d’essai, avait été régulièrement renouvelé jusqu’au 21 mai de la même année. L’intéressée avait ensuite bénéficié de deux autres contrats l’affectant sur les mêmes fonctions et selon la même quotité de service dans deux autres établissements de l’académie, l’un du 30 mai au 22 juin 2012, l’autre du 1er septembre 2012 au 31 août 2013. Ce dernier contrat prévoyait une nouvelle période d’essai. Par décision du 25 octobre 2012, le recteur de l’académie de Lille avait licencié Mme X à la fin de cette période d’essai, se prévalant de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et du deuxième alinéa de l’article 8 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels.

La procédure initiée par l’enseignante

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par Mme X à l’encontre de cette décision, le Tribunal administratif de Lille a jugé que « nonobstant l’intervalle de deux mois entre la fin de son précédent contrat et la conclusion du nouveau, l’intéressée, qui a été reconduite pour les mêmes fonctions et par le même employeur, doit être regardée, compte tenu de la spécificité du rythme scolaire et en particulier de l’interruption des services liée aux vacances scolaires, comme bénéficiant du renouvellement de son précédent contrat ».

Ce tribunal en a déduit que ce dernier contrat ne pouvait être assorti d’une nouvelle période d’essai. Le licenciement a donc été annulé au motif que l’intéressée avait été « licenciée non à l’expiration d’une période d’essai, mais en cours de contrat », sans consultation préalable de la commission consultative paritaire et sans qu’un délai de préavis ait été respecté, en méconnaissance des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.

Ce jugement apporte des précisions supplémentaires à la jurisprudence du Conseil d’État dont il résulte qu’« une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent » (C.E., 26 novembre 2012, n° 347575, publié au Recueil Lebon). En effet, devant le Tribunal administratif de Lille se posait la question de savoir si le principe posé par le Conseil d’Etat s’appliquait à une interruption d’une durée de deux mois et neuf jours, c’est à dire incluant la période estivale (vacances scolaires d’été). En effet, l’interruption de l’été, suivie de la réembauche, dans les mêmes conditions, de la même professeure contractuelle, justifiait-elle que lui soit imposée une nouvelle période d’essai ?

Le Tribunal administratif de Lille a considéré que, compte tenu de la spécificité du rythme scolaire, la durée des vacances scolaires (y compris d’été) n’était pas suffisante pour que les contrats en cause soient considérés comme étant distincts alors que la requérante était employée dans les mêmes conditions, par le même employeur. Ce raisonnement doit être mis en parallèle avec celui retenu pour apprécier la continuité d’un emploi au regard des dispositions ouvrant droit au renouvellement du contrat pour une durée indéterminée (cf. Jugement du T.A. Basse Terre, 10 mars 2014, n° 1100064, et jugement du T.A. Rouen, 18 juillet 2014, n° 1202702).

decret-n-86-83-du-17-janvier-1986-relatif-aux-dispositions-generales-applicables-aux-agents-contractuels-de-letat

decret-n-81-535-du-12-mai-1981-relatif-au-recrutement-de-professeurs-contractuels

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