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Durée maximale de la suspension d’un principal de collège ou proviseur de lycée

  • ParDaniel Mugerin
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Le délai de quatre mois durant lequel un membre du corps des personnels de direction peut être suspendu lorsque son maintien en exercice « serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public » est maximal et n’est susceptible d’aucune prolongation.

Ce délai est prévu par l’article 23 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001.

Cette règle est rappelée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt en date du 29 mars 2016 (requête n° 14MA03272).

Monsieur X, membre du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale régi par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, avait été affecté, à compter du 1er septembre 2008, dans un emploi de principal du collège Frédéric Bazille, à Castelnau-le-Lez, dans l’agglomération de Montpellier. Peu de temps après son affectation, des difficultés relationnelles avec d’autres membres du personnel du collège étaient apparues. Ce principal avait finalement été suspendu de ses fonctions par arrêté en date du 15 janvier 2010 pris par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette suspension de fonctions avait été prolongée par un second arrêté ministériel en date du 12 avril 2010. Finalement, par arrêté en date du 08 juin 2010, le principal du collège s’était vu retirer sa fonction, ayant par cette dernière décision été muté « dans l’intérêt du service » au lycée Alphonse Daudet, à Tarascon, pour y être nommé proviseur.

Estimant que les décisions prises à son encontre étaient entachées d’illégalité, l’intéressé avait demandé la réparation des conséquences dommageables que cette situation aurait entraînées pour lui. De fait, le fonctionnaire avait formé une demande indemnitaire préalable le 15 décembre 2001 qui avait été rejetée le 10 février 2012. L’instance contentieuse introduite par le fonctionnaire en conséquence du rejet de sa demande indemnitaire préalable s’était soldée par un échec pour lui, toutes ses demandes ayant été rejetées par un jugement rendu le 15 mai 2014 par le Tribunal administratif de Marseille (jugement n° 1202378).

Monsieur X avait interjeté appel.

La Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé le jugement du tribunal.

Commençons par la partie de l’arrêt qui n’a pas donné raison au requérant.

Les conseillers de la CAA ont estimé, comme les premiers juges, que l’administration n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que le maintien en exercice de M. X en tant que chef d’établissement était de nature à nuire gravement à l’intérêt du service, ce qui justifiait, en principe, la décision de suspension prise à son encontre le 15 janvier 2010.

Où il apparaît que le juge administratif rechigne traditionnellement à substituer son analyse à celle du rectorat quand au bien fondé d’une mutation dans l’intérêt du service.

Le requérant gagne son procès sur une erreur de droit étonnante commise par l’administration. En effet, la prolongation de la suspension, décidée par l’arrêté en date du 12 avril 2010, avait eu pour effet de portée la durée de la suspension au-delà de la durée maximale de quatre mois prévue par l’article 23 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001. Au demeurant, cette durée maximale est aussi prévue par l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (loi Le Pors).

En effet, l’article 23 du décret susmentionné énonce :

« Tout fonctionnaire pourvu d’une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l’intérêt du service. Au cas où le maintien en exercice d’un chef d’établissement ou d’un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l’éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l’intéressé qui conserve l’intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise sur sa situation, l’intéressé est rétabli dans le poste qu’il occupait. »

 

La CAA a, à cet égard, retenu que la circonstance que la décision de suspension de fonctions répondait à un intérêt du service et que l’emploi de l’intéressé après la mutation était un emploi d’une catégorie supérieure à celle de l’emploi initialement occupé (rappelons, en effet, que le requérant avait été muté « dans l’intérêt du service » au poste de proviseur du lycée Alphonse Daudet, à Tarascon) était sans incidence sur le droit de l’intéressé à réparation des préjudices ayant résulté pour lui de cette décision de suspension illégale.

En conséquence, la Cour administrative d’appel a condamné l’État à verser au fonctionnaire une somme correspondant au préjudice financier qu’il avait subi durant la période débutant à la date de prise d’effet de la décision prolongeant la suspension de ses fonctions et s’achevant lors de sa prise de fonction dans un nouvel établissement. Le montant du préjudice subi correspondait à la nouvelle bonification indiciaire et aux indemnités de responsabilité et de sujétions spéciales attachées à son emploi dont il avait été privé au cours de cette période.

En revanche, la Cour a estimé que le préjudice moral invoqué par Monsieur X ne pouvait être regardé comme trouvant sa cause dans l’illégalité de la prolongation de la mesure de suspension, relevant que l’administration, en prenant cette décision, s’était bornée à assurer « le bon fonctionnement du service en le suspendant de ses fonctions et en recherchant un nouvel emploi répondant à ses attentes ».

CAA de Marseille, 2016 03 29

Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Posté dans : Droit de la fonction publique, Fonction publique enseignante

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