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Fonction publique – Militaires

  • ParDaniel Mugerin
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Par deux jugements du même jour (09 décembre 2015, affaire n° 1301596 et 09 décembre 2015, affaire n° 1302008), le Tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur les règles applicables au classement de militaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES) dans le cadre du dispositif des emplois réservés régi par l’article L. 4139-3 du Code de la défense et par l’article L. 393 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

 

Les deux requérants, précédemment caporal-chef pour l’un et adjudant pour l’autre, contestaient l’arrêté par lequel la rectrice de l’académie de Lyon les avait intégrés et classés dans le corps des ADJAENES à l’échelle 4, échelon 6, doté de l’indice brut 333 et de l’indice majoré 316, sans report d’ancienneté dans l’échelon, alors que, dans leurs corps d’origine, le premier détenait l’indice majoré 373 et le second, l’indice majoré 411. Ils demandaient que leur soit appliqué l’article R. 4139-20-1 du Code de la défense qui prévoit le maintien à titre personnel de l’indice détenu dans le grade d’origine dans le cas où l’indice sommital du grade d’accueil est inférieur.

 

Le tribunal a écarté le moyen au motif qu’« au terme de son détachement, [le droit au maintien de l’indice] n’est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l’article L. 4139-3 du Code de la défense qui déterminent les conditions dans lesquelles les militaires ayant eu accès à un emploi réservé sont intégrés ».

 

Répondant au moyen tiré de ce que l’arrêté de reclassement méconnaîtrait le principe d’égalité de traitement entre les fonctions publiques, le tribunal a précisé « que (…) l’intégration de militaires dans les emplois réservés est régie par des dispositions législatives et réglementaires différentes de celles applicables aux autres corps de fonctionnaires ; [et que] (…) les militaires se trouvent dans une situation de fait distincte de celle des autres corps ».

 

Enfin, chaque requérant se prévalait de ce qu’un autre rectorat aurait accordé un traitement plus favorable à un autre militaire qui avait ainsi bénéficié du maintien de son indice antérieur lors de son intégration.

 

Le tribunal a toutefois écarté ce moyen et rejeté les requêtes en retenant que « cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’arrêté contesté, dès lors (…) que la rectrice de l’académie de Lyon a fait une exacte application des dispositions [en cause] ».

 

A la lumière de ces deux jugements, il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 404 et L. 405 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le militaire bénéficiant de la procédure d’accès aux emplois réservés est nommé en qualité de stagiaire dans le corps d’accueil concerné et suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l’article L. 4139-4 du Code de la défense. Le militaire ainsi détaché perçoit une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté en position d’activité au sein des armées. Cette disposition été introduite par la loi n° 2011-14 du 05 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires afin de rendre plus attractif l’accès des militaires aux emplois réservés, dans la mesure où un tel maintien de rémunération n’existait pas jusqu’alors.

 

Lors de l’intégration ou de la titularisation, l’article L. 4139-3 du Code de la défense, spécifiquement applicable aux emplois réservés, ne prévoit toutefois qu’une reprise d’ancienneté plafonnée à dix ans lorsque l’accueil s’effectue dans un corps de catégorie C, sans droit au maintien de l’indice précédemment détenu. Les dispositions plus favorables, relatives au classement intervenant lors d’une intégration prononcée en application du dispositif de reconversion prévu à l’article L. 4139-2 du Code de la défense, sont inapplicables à la procédure spécifique des emplois réservés.

 

Compte tenu de la multiplicité des dispositifs d’accès à la fonction publique civile susceptibles de bénéficier aux militaires, l’articulation entre les dispositions législatives et réglementaires applicables du Code de la défense n’est pas des plus aisées à appréhender. Aussi n’est-il pas surprenant que les requérants aient cru pouvoir demander au juge le maintien de leur indice de rémunération sur le fondement de l’article R. 4139-20-1 de ce Code, alors qu’il ne concerne que les hypothèses d’intégration intervenant en application du dispositif de reconversion relevant de l’article L. 4139-2 du même Code.

Posté dans : Armées, Droit de la fonction publique, Fonction publique militaire

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